Le contrat de mariage
Dossier mariage et infos

Comment choisir son régime matrimonial ?

Le mariage est l’union de deux personnes qui s’aiment. Cependant, outre le lien éternel qu’il établit, le mariage est un contrat qui engendre des droits et devoirs. La solidarité, la fidélité, le partage des biens sont entre autres les engagements qui découlent du mariage. C’est la raison pour laquelle, il est essentiel de bien choisir son régime matrimonial. Découvrez dans la suite de l’article, les éléments qui vous permettront de choisir votre régime matrimonial.

Le régime matrimonial : qu’est-ce que c’est ?

Toute personne mariée est assujettie à un régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble de règles qui régissent les relations entre époux, de même que leurs biens. Il détermine en grande partie les lignes du contrat de mariage. Le régime matrimonial décerne aux mariés le statut patrimonial et planifie les modalités de gestion des biens des époux, de même que leur résidence. Le régime matrimonial n’est pas imposé au couple. Les époux choisissent librement le régime qui leur convient et les principes contenus seront applicables, sauf volonté contraire.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

C’est un régime par défaut directement octroyé aux époux qui n’ont pas signé de contrat de mariage. Chacun des époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis avant le mariage que ce soit par donation ou héritage. Seuls sont considérés comme biens communs, les biens acquis par les époux pendant le mariage. Il s’agit de leurs revenus (salariés, indépendants, mobiliers, fonciers, etc.) ainsi que ceux qui découlent des biens propres. La communauté réduite aux acquêts est idéale pour les couples qui n’ont pas des biens importants. Lorsqu’il y a décès, l’époux survivant a droit à la moitié des biens communs. S’il y a dissolution du mariage, seuls les biens achetés au cours du mariage sont divisés par deux. Cependant, si l’un des époux s’endette, les créanciers ont la possibilité de saisir les biens propres et les biens communs.

Le régime de la séparation de biens

Ce régime prévoit une séparation stricte des biens des époux. L’ensemble des biens possédés avant le mariage et les biens obtenu dans le mariage appartiennent uniquement à l’époux qui les acquit. Cependant, peuvent être considérés comme biens communs, les biens que les époux ont d’un commun accord acheté en participant chacun de son côté. Dans ce cas, en cas de divorce, ces biens communs seront partagés proportionnellement à la contribution de chacun. Ainsi, chaque époux est responsable des dettes qu’il aura prises seul. Par conséquent, il n’est pas possible pour les créanciers de s’attaquer aux biens de l’autre conjoint, à moins qu’il se soit porté solidaire.

Le régime de la communauté universelle

À l’inverse de la séparation des biens, tous les biens que les époux détiennent séparément avant le mariage et ceux qu’ils achètent pendant le mariage ne font qu’un. Cependant, il est possible pour un parent de donner un bien à son enfant marié et exiger que cela ne fasse pas partie de la communauté. Dans ce régime, la transmission de l’entièreté du patrimoine au conjoint est possible sans paiement de droits de succession. Pour cela, il faut insérer une clause d’attribution intégrale au survivant. De ce fait, les enfants sont dépossédés suite à l’inclusion de cette clause. De plus, tous les biens sont engagés en cas de dettes.

Le régime de la participation aux acquêts

C’est un mélange de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation des biens. Pendant le mariage, ce régime fonctionne sous le régime de séparation des biens, mais lors de la dissolution ou en cas de décès s’apparente au régime communautaire. En effet, au cours du mariage, chaque époux maintient la propriété des biens qu’il a obtenu avant le mariage. Lorsque les conjoints se séparent, tous les biens acquis respectivement pendant le mariage sont mis en commun pour le partage.

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