Conseils pratiques

Un passage chez le notaire est-il nécessaire avant de se marier ?

Qui dit mariage, dit préparations. Et le passage chez un notaire est une étape qui s’effectue avant  même le début des préparatifs. Ce passage aura pour finalité la signature d’un contrat de mariage.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

C’est l’acte juridique qui détermine le statut des biens acquis, au moment d’une éventuelle dissolution, par les mariés avant ou après leur mariage. Cette démarche est à effectuer des semaines avant le mariage. Et sa rédaction se fait uniquement devant un notaire. Un certificat sera délivré une fois la signature faite, et il sera ensuite remis à la mairie. Ce sera affiché sur le livret de famille et l’acte de mariage. Cependant, le type de régime matrimonial n’y sera pas mentionné.

 

Quels sont les différents types de régime matrimonial ?

Il y a quatre sortes de régime matrimonial, dont :

  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts: dans lequel il existe en même temps des biens propres et des biens communs. Les biens propres seront toutes les possessions respectives de chaque époux avant le mariage, ou ce qu’ils auraient reçu d’un héritage ou d’une donation.

Quant aux biens communs, ils concernent tout ce qu’ils vont acquérir après le mariage, que ces biens soient issus de leurs activités professionnelles ou des produits de l’exploitation de leurs biens communs ou propres –. Les dettes restent personnelles et doivent être réglées grâce aux biens ou revenus personnels, si elles datent d’avant le mariage. Tandis qu’elles deviennent communes, si elles interviennent après le mariage.

Il est à préciser que c’est le régime par défaut quand les époux ne font pas de contrat de mariage. C’est le régime français légal depuis l’année 1966.

 

  • Le régime communautaire ou la communauté universelle: dans lequel les mariés ne disposent plus de biens propres, parce que tous les acquis – avant ou après le mariage, suite à une donation ou une succession – vont devenir des biens communs. Dans ce régime, le couple est considéré comme une seule personne. En cas de décès de l’un des conjoints, les biens seront divisés en deux parts égales entre l’autre conjoint et les héritiers que le défunt aurait choisi.

 

 

  • Le régime de la séparation des biens: dans lequel chaque époux garde ses biens propres. Donc, ils n’ont pas de biens communs. L’un et l’autre conserve ce qu’il a acquis et va acquérir, et chacun est responsable de ses propres dettes. Suite à un décès, le conjoint encore en vie n’aura aucun droit sur les héritages laissés. Ce seront les héritiers uniquement qui les recevront.

 

  • Le régime de la participation aux acquêts: c’est le type de régime qui englobe en même temps le régime séparatiste et communautaire. Pendant le mariage, chaque époux garde ses biens propres, en revanche lors de sa dissolution, les biens deviennent communs.

 

Quels sont les rôles du notaire ?

Si le maire et/ou son adjoint s’occupe de la plupart des formalités avant le mariage. Délivrer le certificat, issu d’un contrat de mariage, relève uniquement des fonctions du notaire. Lui seul peut y déposer un sceau D’État. Il a également pour rôle d’expliquer les détails des différents régimes matrimoniaux et ses implications aux futurs mariés, de les conseiller en tenant compte de leur situation, de modifier le contrat en cas de changement d’avis et de se charger des partages des biens en cas de décès ou de divorce. De ce fait, plus d’un rendez-vous chez un notaire est conseillé, pour prendre le temps de bien poser le pour et le contre, avant de signer le contrat.

 

Voir un notaire avant le mariage est-ce obligatoire ?

D’après tout ce qui a été abordé, consulter un notaire ne relève pas d’une obligation. Toutefois, c’est fortement recommandé de le faire. Car généralement, c’est en cas de décès qu’on se rend compte du fonctionnement du régime matrimonial par défaut et de l’importance d’un contrat de mariage.

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