Les différentes parties du contrat de mariage
Un contrat de mariage est un document juridique à travers lequel les époux consentent sur le régime concernant les biens dont ils disposent avant et durant le mariage. À travers ce contrat, les époux ont le choix entre la séparation de biens, la communauté universelle et la communauté d’acquêts. Voyons ensemble la structure d’un contrat de mariage.
Les types de contrats de mariage
La présentation d’un contrat de mariage bien qu’ayant des similitudes universelles, est néanmoins propre à chaque régime de contrat choisi.
Le régime séparatiste
Le régime de la séparation de biens met les deux conjoints à l’abri d’éventuels malentendus. En réalité, le régime séparatiste permet à chaque époux d’être le seul possesseur des biens qu’il détient avant et pendant le mariage. Cela implique le fait qu’un époux peut contracter un bien durant le mariage et en faire son patrimoine personnel.
La seule exception à ce régime est le logement abritant le couple. L’époux doit consulter l’accord de l’autre en cas de décision de vente. Et cela même si le domicile n’appartient qu’à un seul. Ce régime met à l’abri le conjoint des créances contractées par l’époux.
Le régime communautaire
Le régime communautaire stipule que tous les biens et acquisitions appartiendront désormais aux deux conjoints. ERIC TAPON ET YANN MICHOT – AVOCATS ASSOCIÉS est un cabinet d’experts juridiques qui vous orientera sur le sujet. Le régime communautaire met en commun durant la vie de couple les biens tels que :
- Les biens individuels avant le mariage
- Les biens acquis durant le mariage
- Les biens hérités et reçus en donation
La communauté réduite aux acquêts
Ce régime s’applique aux conjoints n’ayant convenu aucun régime devant le notaire. Le couple est automatiquement soumis à ce régime avec la possibilité de signer quelques agréments dans le futur devant le notaire. Encas de divorce, ces acquêts font l’objet de partage, quelle que soit la taille de l’investissement de chaque camp.
Le fond d’un contrat de mariage
Le fond d’un contrat de mariage dépend de la nature du régime convenu. Il se signe devant le notaire et encas de divorce ou de malentendus, un bon cabinet d’avocat pourra faire valoir les droits de chacun.
Le contenu
Le contrat de mariage est fait de l’en tête constitué des informations personnelles des deux conjoints (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le domicile dans lequel compte vivre le couple est notifié. Le corps du contrat comportera les 5 articles universels du Code civil. L’article « 1 » spécifie le régime consenti par le couple.
L’article « 2 » rappellera à chaque conjoint les fondements du régime matrimonial choisi et ses contours. Tandis que l’article « 3 » attire l’attention de chacun sur ses droits et devoirs au sein du couple. L’article « 4 » énumère les biens mis en jeu et leur gestion compte tenu du régime. Enfin l’article « 5 » est en quelques sortes,une mise en garde en cas de détails non notifiés.
Bon à savoir
Le contrat de mariage doit se faire avant la célébration du mariage et ne prend effet qu’après cette célébration. La signature du dit contrat ne signifie donc pas l’officialisation de l’union. Il peut toutefois être établi après la célébration du mariage,mais seulement 2 ans après l’officialisation de l’union dans ce cas.
La nature du mariage n’est pas prise en compte par le contrat et est simplement décidée par le couple sans formalisation nécessaire. Le contrat de mariage n’est aucun cas obligatoire. Cependant en absence de contrat, le couple est automatiquement soumis à la communauté réduite aux acquêts.
Le contrat est très important lors de l’inégalité de revenus des deux conjoints. De plus, ce consensus met chaque conjoint, leur progéniture et enfant respectif à l’abri d’éventuels événements futurs. Pour l’option du régime ainsi que les procédures administratives, il est conseillé de se tourner vers un notaire.
